Objet
Les présentes conditions régissent la vente du service de traduction certifiée de permis de conduire proposé sur international-permis.com par [Dénomination sociale — à compléter]. Le service consiste en la traduction des rubriques du permis national du client dans la ou les langues choisies, livrée en PDF certifié et, selon la formule, en livret imprimé et carte.
Ce que le service n’est pas
La traduction n’est pas un permis de conduire international au sens des conventions de Genève (1949) et de Vienne (1968), ni aucun document officiel. Elle se présente exclusivement avec le permis national original. Certains pays exigent le livret international délivré par l’autorité du pays du permis — l’ANTS pour la France, gratuitement : cette information figure sur chaque fiche destination du site.
Prix et paiement
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises : de 29 € (traduction numérique, validité un an) à 79 € (livret imprimé, carte et numérique, validité trois ans), hors suppléments de langues additionnelles et d’acheminement affichés avant paiement. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Aucune reconduction automatique.
Délais
Le PDF certifié est livré sous 24 heures ouvrées après validation des pièces transmises. L’exemplaire imprimé est expédié le jour ouvré suivant, dans le délai d’acheminement de l’option choisie.
Garantie de remboursement
Si un loueur ou une autorité refuse la traduction livrée, le client est remboursé intégralement sur présentation d’un élément attestant le refus. Les frais de service sont également remboursés en totalité si un rejet résulte d’une erreur de notre contrôle des pièces.
Reprise gratuite
Pendant douze mois, la traduction est refaite sans frais en cas de changement de numéro, de catégories ou de nom sur le permis national.
Droit de rétractation
La prestation étant un contenu personnalisé produit sous 24 heures, le client demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît que le droit de rétractation cesse une fois la traduction livrée, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation. Avant livraison, la commande est annulable et remboursable.
Litiges
Droit applicable : droit français. Médiation de la consommation : [médiateur — à compléter].